Les Points d’Accès aux Droits permettent d’accéder à de nombreuses permanences juridiques gratuites. Leur réouverture est prévue pour le 6 avril.
Droits de séjour et d’asile
L’accueil des étrangers est suspendu. Une personne convoquée par la police ne peut pas se dérober à cette convocation en invoquant le confinement.
L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) annule également les procédures d’accueil.
Les documents suivants arrivant à expiration sont prolongés jusqu’à 180 jours :
- visas de long séjour
- titres de séjour
- autorisation provisoire de séjour
- attestation de demande d’asile
- récépissés de demande de titre de séjour
(Source : Ministère de l’Intérieur, communiqué du 18 mars)
L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) ferme son accueil au moins jusqu’au 31 mars 2020.
Les personnes protégées conservent la possibilité, en cas d’urgence, de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de OFPRA. Des tutoriels ont été réalisés pour aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.
Les demandes de renseignements ou de documents complémentaires précédemment adressées par l’OFPRA aux personnes protégées peuvent être satisfaites jusqu’au 27 avril inclus, quel que soit le délai indiqué dans le courrier de OFPRA.
Les entretiens prévus à Fontenay-Sous-Bois et Cayenne entre le 16 et 31 mars sont reportés.
Les demandeurs d’asile voulant soumettre leur dossier à l’OFPRA sont invités à procéder par voie postale.